Résumé:

 

 

C'est une surprenante aventure que va vivre Justin ! Un voyage au travers des arcanes de la Justice sur plus de dix années qui le conduira à interpeller les plus hautes autorités du pays.  A la base, le sujet est vieux comme le monde: une tromperie et un abus de confiance par agence pour la vente immobilière et des acheteurs peu scrupuleux. Puis, un notaire impliqué à des faux en écritures, des juges et procureurs qui ne font pas leur travail et refusent l'accès au droit, un avocat qui abuse de son immunité, le tout pour finir en déni de justice avéré au nom de l'état qu'aucun des acteurs de justice ou de politique ne veut assumer. On peut parler d'entente cordiale entre juristes voire de corporatisme comme le dénonce le président de la république lui-même.  

 

L'auteur dénonce les travers d'un système judiciaire qui ne donne pas le droit aux citoyen ordinaire d'être entendu et de se défendre seul face aux représentants de la justice ou de l'état violant l'article 10 de la convention des droits de l'homme. La justice refuse d'admettre ses propres erreurs quite à s'arranger avec les textes. Les derniers échanges épistolaires de ce citoyen avec le Ministre de la justice laissent à penser que, malgré le rapport Sauvé , accablant pour la Justice, le chemin sera encore long avant de " Rendre justice aux citoyens". 

 

 

"La justice, c'est 30 ans d'abandon politique, humain, budgétaire (Eric Dupont Moretti)"  

 #injusticia #injusticia-pagesperso-orange #EHPAD

Prologue:

 

L’homme est sans conteste un avocat prestigieux connu dans les déambulatoires des palais sous un vocable de gladiateur. Habitué des plateaux télé, il s’était même étendu sur le divan d’une célèbre émission TV pour y racconter sa passion. Plus récemment il avait été révoqué par un de ses clients lors d’un procès très médiatique; interviewé à ce propos dans un journal télévisé, il avait clamé un argument surprenant : 

 

«  J’ai tous les droits moi monsieur ! ...     Je suis avocat ! ».

 

Justin, citoyen ordinaire, confronté à des abus de justice, n'a pu s’empêcher de lui répondre par un tweet : 

 

« Non , monsieur! un avocat n’a pas tous les droits, il n’a que celui que lui confère la convention signée avec son client. Rien de plus ! » ... Et pourtant....

 

De l’abus de confiance d’une agence d'envergure nationale jusqu’aux mensonges d’avocats devant la cassation, tels des vautours ou des fossoyeurs,  les manipulations des différents intervenants de cette histoire, juristes et professionnels de tout poils, furent nombreuses. Dictées par le profit ou l’intérêt personnel avant tout. Nous sommes très loin de la recherche d’honnêteté et de vérité que tout un chacun serait en droit d’attendre des auxilliaires de justice. Qui aurait pu imaginer que la mise en vente d'un petit appartement puisse suciter autant de malversations?  

 

Le 7 janvier 2015, à Paris, de jeunes illuminés mettent à feu et à sang un organe de presse satirique. Ils enflamment la planète au désespoir d'une société malade ! 

 

Le 7 janvier 2015, dans son bureau discret au tribunal de grande instance , contre toute attente , contre toutes les jurisprudences, un juge prononce la culpabilité  de celui qui vient défier l'ordre établi en dénonçant l'injustice qui lui a été faite. Ce fut le point de départ de nombreux dérapages qui conduiront Justin à mener seul son combat pour la vérité face aux acteurs de l’organisation judiciaire et de la vie politique jusqu’aux plus hauts niveaux politique et la cour européenne.

 

Acte 1:  Compromis, tromperie et abus de confiance

 

En cette fin de mois d'Avril  ensoleillé, Suzanne décède dans l'appartement dont elle est propriétaire. Quelques jours plus tard, ses enfants conviennent de vendre l'appartement car aucun d'eux n'est en mesure de reprendre le bien et d'assumer les charges de la Résidences Services pour personnes âgées. La gestion et le syndic sont assurés par une société notoire. L'appartement, qui dispose d'une petite cave et d'un grenier, est un beau trois pièces donnant sur un jardin privatif fort bien entretenu. Le jardin est fleuri et arboré et les pensionnaires aiment à s'y retrouver à la belle saison. Avant la mise en vente, l'appartement est entièrement remis à neuf, il ne reste que les tapisseries à poser. Plusieurs agences sont  contactées et leurs évaluations  vont de 140 000€ à 180 000€. On s'accorde sur un prix intermédiaire, l'équivalent du prix d'achat neuf vingt ans plus tôt. Les vendeurs demandent aux agences que le bien soit vendu au comptant.

 

Quelques semaines plus tard, Maurice et Marie Louise sont de retour d'Espagne où ils vivaient depuis plusieurs années. Le couple est âgé et revient vivre en Bretagne leur pays d'origine. Ils ont mis en vente leur appartement sur le front de mer de la Costa Blanca où ils vivaient depuis plusieurs années.  Cette vente couvrira sans problème l'achat de leur nouvelle résidence, pensent-ils. Dans l'attente de leur installation , ils se sont installés le petit studio  qu'ils possédaient dans cette petite ville où ils avaient longtemps vécu. Des années après, ils y ont encore des amis. A l'époque, Maurice travaillait comme fonctionnaire territorial à la mairie tenue à cette époque par celui qui deviendra pus tard un des plus important personnages de l'état et Marie Louise avait ouvert une crêperie non loin de l'hôtel de ville. En promenade ce jour là sur le cours de la Bôve, ils s'arrêtent devant une agence immobilière. Béatrice venait juste d'afficher en vitrine une annonce qui attira leur attention. Ils demandent à visiter. Ils indiquent ne pas avoir de difficultés financières et disposer largement de quoi acheter. Pour gage de leur bonne foi ils présentent à Béatrice le formulaire de contrat de mise en vente de leur appartement auprès d'une agence espagnole. Ils indiquent aussi vouloir mettre en vente le studio qui leur sert de pied à terre et où ils se sont installés en attendant mieux, un bien peut-être plus facilement négociable en ces temps de début de la crise financière. De quoi rassurer les vendeurs. Ils proposent un prix légèrement inférieur à celui demandé. Ce sera marie louise qui sera acquéreure en séparation de biens. Marie louise indique demander un petit prêt qui sera sollicité auprès de leurs banques. Un prêt lié à la mise en vente des appartements, puis ils s'en retournent .

 

Béatrice alors contacte Justin. Il est  le représentant de la fratrie de six personnes qui a reçu récemment ce bien en héritage. Elle explique que les acheteurs demanderont un petit prêt de l'ordre de 20 000€ pour terminer les aménagements. Justin qui avait déjà refusé plusieurs propositions manifestement sous évaluées, demande l'avis de ses frères et soeurs éloignés. Certes ils  espéraient une vente au comptant mais ils acceptent tous l'offre condditionnée à un aussi petit prêt.

- "Un prêt destiné à permettre d'effectuer rapidement les travaux de finition", insiste Béatrice.

Rendez-vous est donc pris pour une signature du compromis le surlendemain à l'agence.

 

Le samedi suivant, Justin, dispose des procurations envoyées par mail. Il fait la route depuis la préfecture voisine distante de 80km et se présente à l'agence. Un de ses frères fait également le déplacement. Devant Béatrice, Justin s'étonne que les acquéreurs ne soient pas présents.

- C'est souvent comme cela lorsque qu'il y a intervention d'une agence! répond Béatrice avce assurance. Mais ne vous inquiétez pas  le compromis est déjà signé. En fait, poursuit-elle,  l'achat se fera en séparation de biens, il n'y a pas de problème d'argent et d'ailleurs ces personnes ont déjà mis en vente leur propre domicile.

Béatrice entame alors la lecture du document. Sur le compromis, le montant des prêts à solliciter par l'acheteur n'est pas mentionné.

- Je finirai de remplir cela lorsque j'aurai le retour des documents bancaires avec les montants exacts, explique-t-elle.

Dans les clauses financières, seule figure la mention "sous condition de prêt lié à la vente de 2 appartements de 110 000€ et 330 000€". Des sommes couvrant largement le prix d'achat, aussi ni Justin ni sont frère ne s'inquiètent. La confiance est de mise.

 

Quinze jours plus tard, Béatrice communique par courrier  la copie du compromis certifié conforme qu'elle vient de transmettre au notaire. Sans le dire, elle a discrètement inscrit en clause financière la somme de 112 500€ pour le prêt. Sur le point de partir en vacances Justin ne relis pas le document. C'est le début d'une longue aventure qui durera plus de 10 ans,  Une incroyable histoire de tromperies, abus de faiblesse, faux en écritures et de mensonges !

 

Au terme du délai de clause suspensive, le notaire demande à Bruno l'autorisation de restituer le séquestre car il a reçu des acquéreurs deux refus de prêts. Surpris Bruno lui indique de voir auprès de l'agence en charge du dossier. Puis il reçoit par Béatrice la copie des refus. Les prêts sont de montants différents, l'un d'eux est de dix fois plus que ce qui avait été convenu au départ avec l'agence! Bruno indique être surpris et demande à Béatrice de se charger d'éclaicir cette affaire.

 

Puis Justin relit les documents avec attention. Il relève que les refus sont adressés au couple alors que seule la dame est sensée acheter en séparation de biens. Il relève que le compromis parle d'un prêt de 112 500€, loin des 20 000€ indiqués initialementpar l'agence il relève encore que les 2 refus sont de montants différents. Il relève enfin que l'un des 2 refus indique un montant près de 2 fois plus élevé que ce qui était inscrit au compromis en ce qui concerne le refus du Crédit Maritime. Il relève également que le refus du Crédit Mutuel ne parle que d'un entretien qui aurait eu lieu à propos d'un prêt 92 500€ à rembourser sur 2 ans alors que les revenus déclarés étaient de 2000€ et de plus, que le texte comporte des blancs comme si on y avait effacé certaines mentions. En bas de page la mention "document non contractuel" interpelle. Comme il est en voyage, Justin refuse d'autoriser la restitution du séquestre et demande par courriel des explications à Béatrice. Celle-ci ne répond pas. Ses frères et soeurs, découragés à l'idée d'une action judiciaire et éloignés de là,  demandent à Justin de laisser faire. Justin prend rendez-vous avec Me Renaud Leclerc le notaire pour faire le point sur le règlement de a succession qui traine et sur la vente: 

 

- "C'est Maurice, le mari,  qui veut annuler la vente et le fils de Marie Louise est juriste", finit-il glisser en aparté le clerc de notaire chargé du dossier. 

 

Justin n 'en démord pas, ce n'est pas lui qui annule la vente, les compromis présentés ne correspondent pas à ce qui avait été convenu, il veut l'application des termes du compromis. Il téléphone à Marie Louise:

- Je ne comprends pas , il avait été convenu un prêt de l'ordre de 20 000€ pour terminer les travaux et vos refus parlent de 92 000€ et de 200 000€.  Vous ne voulez plus acheter? L'appartement ne vous plait pas?

- Oh si, répond la dame,  et je m'y voyais déjà ! 

- Je ne comprends pas que les banques aient pu vous refuser un prêt. Vous avez bien des fonds propres puisque vous avez déclaré disposer de près de 100 000€.

- Oh, bien plus que cela!  ... mais nous n'avons pas réussi à vendre notre appartement.

- Ca ne correspond pas à ce qui a été signé, s'indigne Justin, ni même à ce qui était prévu. 

 

Justin raccroche et rappelle Béatrice à l'agence.

- C'est une manipulation et vous y avez participé ! Reprenez contact avec eux et demandez leur des refus conformes au compromis! 

 

C'est ainsi que trois semaines après la délai de clause suspensive, Béatrice finit par envoyer un courrier au couple acheteur. Elle leur indique qu'il leur faut présenter des refus de prêt indiquant le montant exact et la nature de "prêt relai" comme prévu.  

 

Un mois plus tard, un troisième refus est enfin présenté à Justin. Cette fois -ci , le montant est conforme aux 112 500€ tel qu'écrit dans le compromis ... mais il  est établi aux noms de Maurice et de Marie Louise alors que c'est Marie Louise qui achète seule et il ne fait toujours pas mention de" prêt relai" dont la dame est sensée être propriétaire. Justin en fait état au clerc du notaire et lui demande d'appliquer les clause du compromis. Plusieurs semaines plus tard, c'est le directeur de l'étude notariale en personne, Me Lot, qui appelle Justin au téléphone. Il se dit "assailli" de demandes de restitutions du séquestre par les proches de Marie Louise et de Maurice. Il indique qu'il faut autoriser la restitution du séquestre et rendre l'argent. Justin fait remarquer que les refus de prêts ne sont pas conformes à l'engagement initial, ni même conformes au termes du compromis.  Justin ne comprend pas; il veut des explications pour ces refus étranges. 

 

- Puisque l'acheteur ne veut plus acheter et que la date d'application de la clause suspensive est dépassée, il faut appliquer la clause pénale prévue au contrat. 

 

Maître Lot finit par reconnaître au téléphone la non régularité de l'ensemble. 

 

A la veille du jour prévu pour la signature, le notaire fait rédiger un acte de vente pour une vente "au comptant" qu'il fait parvenir aux parties. Par mail séparé, Me Renaud Leclerc demande les procurations que Justin lui renvois immédiatement. Pourtant, avec tous les éléments en mains, le notaire ne convoque toujours pas à la vente. Il laisse passer le temps bien au delà de la date prévue pour la signature. 

 

Deux semaines  plus tard, parvient enfin à Justin une "lettre de renonciation à l'achat". Cette lettre à en tête de Marie Louise, qui achète en séparation de biens, est rédigée par le mari. C'est la même signature qui apparaissait déjà sur la première demande de restitution du séquestre mais là accompagnée de celle de Marie Louise. Justin s'adresse alors par mail à Me Leclerc:

 

"Dans un précédent échange, j'avais fait valoir que la clause de suspension n'étant pas réalisée, pour demandes de prêt non conformes nous vendeurs n'étions pas en mesure de conclure une autre vente avant d'avoir clos cette affaire. Vous trouverez ci-joint copie du courrier de renonciation à la vente reçue ce jour suite à votre intervention. Comme vous pouvez le constater, elle est signée uniquement de Mr Maurice et non de Madame Marie Louise, seule acquéreure.

Pouvez-vous me confirmer que ceci nous libère de l'obligation de vente à leur égard?

De notre côté, compte tenu de leur âge nous ne souhaitons pas de vente forcée. Je vous demande de m'indiquer la procédure à suivre pour faire valoir nos droits par application de la clause pénale et le paiement de tout ou partie de l'indemnisation fofaitaire."

Ce mail restera sans réponse. 

 

C'est alors qu'intervient auprès de Justin le fils de la vieille dame, qui se présente comme juriste. Il lui téléphone ce samedi là et le menace d'aller en justice pour abus de faiblesse envers sa mère. Justin précise qu'il n'y a pas de sa part abus de faiblesse envers sa mère, il a juste demandé au notaire d'appliquer les termes d'un compromis signé et validé.

 

Le même jour Justin reçoit du notaire un courrier lui demandant de fixer le montant de l'indemnité à réclamer et il insiste en  indiquant que Justin "aurait tout avantage à autoriser le séquestre pour retrouver la pleine liberté pour la vente". Justin autorise donc  la restitution du séquestre tout en précisant qu'il émet des réserves sur la légalité de cette procédure. Après tout, pourquoi bloquer la vente alors que rien n'indique qu'il y aura préjudice? pense-t-il. De toutes façons, pour faire appliquer la clause pénale il faut passer par un  tribunal de grande Instance et saisir un avocat. Une procédure longue qui risque de demander du temps alors que les charges de la résidence seniors continuent à courir. Une résidence dont l'agence est par ailleurs le syndic. 

 

Justin avait mis des petites annonces, et plusieurs personnes s'étaient montrées intéressées. Hélas le compromis étant signé et non dénoncé la vente était bloquée. Aucune offre sérieuse ne se présenta car à chaque fois Justin demande à s'adresser à l'agence. La vente n'eût lieu qu'un an plus tard avec moults frais supplémentaires et une décote importante sur le prix de vente au prix initialment fixé par Béatrice 140 000€. Un prix nettement inférieur au prix d'achat pour un appartement remis à neuf dans une résidence pour personnes âgées.

 

Acte 2: Manipulations d'écriture et abus de faiblesse 

 

Confronté à une perte importante, Justin souhaite avant tout l'application du compromis tel qu'il a été signé. Après tout ce n'est pas lui qui a dénoncé la vente. Il dispose donc de trois refus de prêts tous non conformes au compromis. Mais la loi lui impose de passer par un avocat pour aller devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir justice. 

 

 A 62 ans, il se résoud alors pour la première fois de sa vie à demander un conseil juridique. Il choisit un spécialiste en droit de l'immobilier.  Un avocat choisit au hasard dans la liste fournie par le Barreau de la petite ville où il habite. A Maître Elcé , Justin indique que le notaire lui même avait confirmé que les clauses financières du compromis n'avaient pas été respectées. 

 

Enjoué, l'avocat lui propose d'intervenir au nom de sa famille dans le but de récupérer auprès de Marie Louise non seulement la clause pénale, mais aussi le préjudice. Il affirme même être capable de récupérer aussi des dommages auprès de l'agence, du notaire et même des banques. Un montant total de plus de 50 000€ qui justifie amplement les 6000€ d'honoraires qu'il réclame.

 

Pour les banques, Justin émet un doute car il existe , et c'est bien connu , le secret bancaire. Au terme de cet entretien, il fut donc convenu que soit assignés la Marie Louise , le notaire et l'agence.  L'avocat facture 500€ sa prestation pour un entretien de 1H30. Il propose à Justin une convention à faire signer par les co-héritiers dans laquelle il indique qu'il s'agit d'assigner " l'acquéreur défaillant, le notaire, l'agence".

 

La convention est envoyée au frères et soeurs co-héritiers. Mais ceux-ci renoncent à s'engager en justice malgré le préjudice financier important de 32 000€.  Une perte de 20% du au mensonge de l'agence. Justin a souhaité faire part de sa démarche à la vieille dame avant d'aller en justice. Sa lettre recommandée est revenue avec la mention "pli refusé par le destinataire". Ce n'est finalement qu'un mois plus tard que Justin revient voir l'avocat. 

 

Le 31 Août, il se rend  donc seul au domicile de celui-ci . Une maison cossue à proximité de la gare. L'avocat complète la convention avec les coordonnées de Justin  Sans rien dire, il en modifie l'objet en ajoutant un "et/ou" particulièrement ambigü dans le texte afin de lui permettre d'assigner l'acquéreure, le notaire et/ou l'agence. Puis il réclame à son client de verser ses honoraires dès la signature, selon l'usage parait-il.

 

Pendant 10 mois Me Elcé ne donnera plus de nouvelles, malgré plusieurs rappels de la part de Justin qui commençe à trouver le temps long. L'avocat  finit par s'excuser et écrire qu'il a "confondu cette affaire avec une autre dans la même ville aussi" (sic) . Ce n'est finalement, qu'un an plus tard, que Justin reçoit un premier mémoire récapitulatif de quelques pages dans lequel il n'est question ni du notaire , ni de l'agence. L'avocat assigne l'acquéreure et les deux banques qui ne figuraient pas au titre de la convention. Surpris Justin demande aussitôt par mail :

- Quand a eu lieu cette assignation?

- Récemment ! répond-il évasivement par retour de mail.

 

Justin tique. Ignorant les usages de la Justice, il laisse faire car l'affaire dure depuis déjà près de 3 ans. Puis, suivent des échanges sur le fond de l'affaire. Les premiers refus de prêt sont effectivement litigieux puis que les montants ne correspondent pas à ceux définis dans le compromis. La vente synallagmatique était donc réalisée comme l'avait confirmé le notaire. Justin insiste pour l'assignation de l'agence car c'était bien Béatrice qui lui avait fait signer un compromis incomplet où la clause de financement n'était pas remplie. Elle qui avait indiqué que prêt demandé devait être un "petit prêt de l'ordre de 20 000€" et indiqué qu'elle complèterait le formulaire quand elle aurait le retour des banques. Elle, enfin, qui avait validé le compromis avec un prêt de  112 500€ sollicité par l'acheteur âgée de ... 80 ans et sans rien en dire aux vendeurs récemment endeuillés.

 

- Quand pensez-vous assigner l'agence demande aussitôt Justin 

- Je le ferai dans un second temps rétorque l'avocat  

 

Et le temps a passé, trois mois, quatre mois, six mois. Justin est intervenu plusieurs fois pour demander où en était l'affaire. A chaque fois Me Elcé répond que cela suivait son cours, qu'il attendait telle ou telle pièce. Arrivé Pâques, Justin se fait plus pressant, Erwan répond qu'il ne peut répondre en permanence aux demandes d'explications de son client

- Si tout le monde faisait comme vous, je n'aurai plus de temps pour dormir avec la centaine de clients que j'ai !

Puis le surlendemain , il s'excuse et annonce avoir confondu son affaire avec une autre !

 

Ce n'est finalement qu'un an plus tard que Justin reçoit un mail indiquant qu'il n'envisage pas d'assigner l'agence par manque d'élément probant  et qu'il faut se contenter de plaider pour la récupération de la clause pénale. "Soit " répond Justin qui 3 ans après les faits pense s'être fait duper. 6 000€ de frais d'avocat juste pour assigner en justice une vieille dame mais pas le notaire , ni l'agence comme il était convenu!

 

Sur le récapitulatif de plaidoirie envoyé par l'avocat , il relève encore bien des approximations. Il demande néanmoins que Me Elcé inscrive bien que Marie Louise qui achetait en séparation de bien ne disposait pas des revenus qu'elle avait déclaré. Ce qui apparaissait dans l'avis d'impôt complet récupéré par l'avocat, c'est que seul Maurice , âgé de 90 ans dispose de revenus fixes. En conséquence, Marie Louise ne pouvait solliciter un quelconque prêt relai en son nom seul, ce qui n'apparaissait pas sur le compromis. 

 

Au début de l'été, Justin reçoit une ordonnance émanant du Juge de Mise en Examen. Il est débouté de la demande  faite par l'avocat concernant les récépissés de prêt. Le juge refuse l'accès aux preuves et considèrant qu'il n'a "pas le pouvoir de statuer sur les fins de non recevoir" , deboute Justin et le condamne aux dépensrefuse l'application de l'article 700 qui aurait permis aux mis en cause de toucher des frais d'avocat et condamne aux dépens. Justin croit réver. Il reclame l'application de la loi et il se fait condamner ! Il appelle aussitôt l'avocat qui le rassure en disant que dans cette procédure il n'y a pas de dépens. Dans l'arrét , le juge indique même que le CMB affirme ne pas disposer les pièces réclamées . Qui peut croire qu'une banque qui a écrir à son client "refuser un prêt"ne garde pas trace des demandes pendant plusieurs années ?

 

L'affaire est appelée devant le Tribunal de grande instance quatre mois plus tard au mois de novembre 2014, trois ans après les faits, deux ans après que Justin ait pris conseil auprès de l'avocat. L'avocat avait mission de représentation exclusive pour ce procès.

 

Rentré de voyage la veille du procès, Justin se présente au tribunal peu avant 14H. Dans le déambulatoire, il n'y a personne ! Justin s'assoit et attend l'avocat . 1/4H plus tard toujours personne. C'est alors qu'il perçoit des bruits de voix qui s'échappent d'une porte entr'ouverte. Il s'approche, c'est la salle d'audience, remplie. Il s'installe au fond et les affaires sont traitées les unes après les autres.

 

Vient sa propre affaire. La présidente saisit un dossier et annonce, "les parties ne s'y opposant pas, l'affaire sera jugée sur dossier". Le jugement sera rendu le 7 janvier. Une avocate s'approche, remet un dossier aux juges et se retire. Justin n'est pas appelé à la barre. La présidente passe à l'affaire suivante.

 

A la sortie Justin interpelle l'avocate en question. Non, ce n'est pas Me Elodie l'avocate postulante sensée le représenter sur place. Elle ne représentait que les banques. Dépité mais confiant sur son dossier Justin s'en retourne chez lui à 100km de là. Un déplacement pour rien. 

 

Finalement, le 7 janvier 2015, le jour où deux illuminés mettent la capitale à feux et à sang au cri de "Allah akbar" , le tribunal rend son arrêt. Il déboute Justin de sa demande d'application de la clause pénale telle que prévue dans le compromis, au motif on ne peut plus paradoxal : "Aucune faute ne peut être reprochée à l'emprunteur qui a sollicité un prêt non conforme dès lors que la banque aurait refusé ce prêt" et de plus il condamne celui-ci à payer à l'acquéreur et aux banques des frais supplémentaires d'avocat pour un montant total de 3600€. Ce qui, aux yeux de Justin  signifie que pour se démettre d'un compromis de vente , il suffit selon la juge de solliciter un prêt quelconque, se voir refuser ce prêt pour être libéré de tout engagement ! Voilà un jugement qui fera le bonheur des acheteurs ainsi autorisés à bloquer plusieurs ventes sans aucun risque.

 

La juge avait-elle été mise au courant que l'agence avait demandé à l'acquéreure de reformuler des prêts conformes au compromis? Cela faisait partie des pièces du dossier de l'avocat que Justin a pu consulter plus tard. En fait, la juge ne  relève que le fait que Justin avait lui aussi demandé, mais bien plus tard, à la vieille dame de retourner voir ses banques pour solliciter un prêt relai conforme à ses engagements.

 

Pour établir son jugement, non seulement la juge néglige que la date pour la clause suspensive avait été largement dépassée, mais elle ne relève pas que le dernier refus, de montant conforme cette fois , ne fait toujours pas référence aux conditions prévues de prêt relai, que les signatures présentent dans les pièces fournie ne correspondent pas à celle de Marie Louise et puis Erwan ne s'était pas déplacé pour le défendre, quant à Justin au fond de la salle il n'a même pas été appelé à s'exprimer. C'est ainsi que ce citoyen ordinaire s'est vu condamné à payer les frais d'avocats adverses pour un montant de 3600€, dont la moitié aux banques assignées elle à l''initiative de l'avocat sans l'accord de Justin. Me Elcé avait-il fait état de l'incapacité de Marie Louise à solliciter un prêt ? Justin ne le saura jamais. Tout ayant été traité dans son dos sans qu'il n'ait rien à dire.

 

Bien que condamné pour avoir demandé l'application d'un contrat légitime, Justin se refuse de faire appel contre une dame devenue très âgée et qui n'a pas elle-même dénoncé la vente. Retraité, père de 4 enfants en étude supérieures ,  il refuse surtout de verser à l'avocat les 6000€ supplémentaires que celui-ci réclame pour lancer une nouvelle action en appel. Justin n'a pas les disponibilités financières pour poursuivre. Furieux, il vide son compte en banque, règle les 3600€ frais de justice ordonnés par le TGI aux banques qui ont refusé de délivrer les récépissés et à la vieille dame qui s'est contentée de dire avoir perdu les pièces.

 

C'est ainsi que Justin qui n'avait fait que demander l'application de la clause pénale prévue au compromis, est condamné par la justice et menacé de saisie sur sa propre maison.

Acte 3: Recours inutiles et corporatisme des juristes

 

Deux mois plus tard, Justin demande à récupèrer le dossier d'avocat. Il se rend au domicile de Me Elcé, à proximité de la gare. Celui-ci est en retard. C'est sa fille qui lui ouvre en disant que son père ne va pas tarder. Justin va faire un tour et revient 10mn plus tard.

 

Quand l'avocat reçoit son client, il le fait dans la cour car son cabinet est en cours de déménagement. Il veut lui faire signer un document de reconnaissance du travail fait. Justin a voulu y inscrire la mention "convention partiellement réalisée",  car dans son esprit la manipulation venait de l'agence, une grande entreprise immobilière, et l'avocat, spécialiste en droit immobilier qui avait "confondu son affaire avec une autre aussi dans la même cette ville voisine" , n'a jamais voulu mettre en cause l'agence Espaciel. Voyant cela l'avocat se fâche et déchire la feuille.

 

En relisant le dossier, Justin réalise que les banques n'étaient pas prévues dans la convention d'avocat. Il écrit à Me Elcé d'abord, puis au Bâtonnier afin d'obtenir un dédommagement pour une convention d'avocat non respectée. L'avocat refuse toute reconnaissance de la chose et d'avoir outrepassé son contrat.

 

Le Bâtonnier d'alors propose à Justin  une procédure en taxation d'honoraire. Maître Elcé refuse toujours d'y répondre estimant avoir fait "diligence". Il ne répond pas  non plus à la sollicitation du Bâtonnier. Finalement, au terme du délai imparti, le Bâtonnier se résoud à confirmer l'honoraire de l'avocat.

 

Justin apprendra bien plus tard que l'avocat avait, l'année précédente, fait l'objet d'une procédure de suspension du barreau où il était inscrit. Une procédure longue qu'il a du défendre jusqu'en appel devant le conseil de l'ordre avant d'être en partie blanchi. Et Justin se remémore  alors la phrase que Me Elcé lui a dit au moment de la signature: "il faut bien vivre !" Il comprend que Me Elcé  souhaitait une procédure plus longue propre à le valoriser. Espérait-il pouvoir doubler ses honoraires?  Est-ce la raison qui l'a ammené à refuser, comme le lui avait demandé Justin  de faire état de  l'impossibilité pour la dame âgée d'obtenir pour elle même un prêt quelconque puisqu'elle n'avait aucune ressource mensuelle propre ? Est-ce la perspective de la procédure en appel qui avait fait que l'avocat écrivait dans un de ses mails  "un second temps"?

 

Pour Bruno  les 3 refus de prêt non conformes, confirmés par le notaire, ne devaient nécessiter qu'une procédure simple sans appel, ils n'ont pas été exploités comme il se doit, par l'avocat ni reconnus par le juge du TGI, une faute lourde de conséquence.

 

 Après relecture du contrat passé avec l'avocat, Justin s'est adressé au Bâtonnier pour un accord amiable de restitution partielle d'honoraires. L'avocat ne répond pas au Bâtonnier. Le dernier jour autorisé par les délais de réponse dans une telle procédure, le Bâtonnier finit par retourner une ordonnance de taxation qui déboute Justin.

 

Justin exprime son incompréhension directement au Président de la République  par un courrier accompagné des preuves. Il s'interroge sur la fonctionement de la justice dans cette petite ville de l'ouest dont l'ancien maire est devenu ... ministre ! Postée le soir , la réponse lui parvient dès le lendemain signée de la directrice du service courrier Isabelle . Le secrétariat de la présidence y indique avec sarcasme: "Il a été pris attentivement connaissance de vos préaucupations", il s'aissait d'un dossier d'une quinzaine de pages quand même ...! Il ajoute   "le chef de l'état ne peut sans porter atteinte à l'indépendance  de la justice dont il est le garant."  S'adressant au conseil supérieur de la magistrature, au défenseur des droits et aux ministre de la justice, Justin obtiendra exactement la même réponse. Le Garde sceaux de l'époque, ministre de la justice  (1), ancien député de la ville que Justin avait eu l'occasion de renconter,  ajoutera quand même un petit mot à la main en amont de sa signature: "Sincèrement désolé". Ironie de l'histoire, ce même ministre de la justice sera mis en cause par la justice quelques années plus tard pour une opération immobilière douteuse ! De quelle indépendance de la justice parle-t-on?

 

Selon le site  internet vie-publique.fr : Si les fautes professionnelles des magistrats ne peuvent être sanctionnées qu’à la suite d’une condamnation de l’État, les conditions d’engagement de cette responsabilité de la puissance publique à l’égard des usagers du service public de la justice sont prévues par la loi du 5 juillet 1972 : « l’État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », mais « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ». Interpelé à ce sujet par une plainte contre l'état déposé par Justin  le Procureur estime que ce n'est pas un délit pénal et classe l'affaire ôtant à Justin toute possibilité de se plaindre par voie de justice. Le ministère de la justice indiquera plus tard qu'il était nécessaire d'aller en appel.

Acte 4: Aveugles ou partisans

 

A l'ordonnance de taxe du Bâtonnier , Justin  fait appel. Seul comme la procédure l'y autorise. Dès réception du dossier d'appel, le greffe lui fait savoir qu'il doit transmettre à l'avocat les éléments du dossier. Justin  s'exécute aussitôt et le communique par courrier recommandé au cabinet de l'avocat.  Il en fait copie au greffe et mentionne le changement d'adresse du cabinet. Justin  pense avoir tout réalisé conformément aux procédures.

 

Cette fois encore, Me Elcé ne répond pas à la convocation expédiée à son domicile par le Greffe du tribunal. La présidente indique le retour du courrier recommandé par la posteavec la mention :absent avisé, pli non récupéré. ll ne se présente pas non plus devant la cour. 

 

Appelé à la barre, Justin entame donc  sa plaidoierie:

 

" Madame Monsieur le président,

Je vous remercie de cette convocation qui va me permettre pour la 1ère fois depuis 2012 d’être entendu par une autorité Judiciaire. Je ne vais pas reprendre ici ce que j’ai déjà expliqué dans ma plainte. Je ne reviendrai que sur la pièce 11 que vous avez reçue à postériori et qui permet de comprendre pourquoi j’avais souhaité que l’agence soit assignée par Me Elcé. 

 

1. La manipulation :

Le premier contact établi avec l’agence parlait d’un petit prêt de 20 000€ (pour preuves procurations jointes). S’en suivit un compromis à signer pour lequel il a fallu nous rendre à Lorient. Compromis déjà signé par l’acquéreure Marie Louise et dont la clause de financement avait été laissée vierge. L’agence ayant invoqué attendre pour finir de remplir d’avoir le retour des caractéristiques exactes de prêt. Et lorsque le compromis est revenu certifié conforme plus de 15 jours plus tard le montant du prêt était passé de 20 000 à 112 500€ ! De tout ceci l'avocat avait été mis au courant. 

 

Par la suite , au vu des refus de prêt non conformes, l’agence n’a pas réagi et il a fallu que j’insiste auprès du notaire pour obtenir l’édition de l’acte de vente. Acte de vente qui a entrainé la renonciation à l’achat de la part des acquéreurs. Le notaire, lui, n'a pas donné suite à la lettre de carence réclamé préférant établir un compte rendu incomplet et trompeur des différents échanges. Notamment occultant le renonciation des acheteurs longtemps après les dates limites.

 

La remise en vente sur le marché après la saison, aboutit à une vente 10 mois plus tard avec forte moins value et les charges (800€/mois) qui ont continué à courir. 

 

2. L’assignation :

C’est dans ces conditions que j’ai été amené à consulter Me Elcé en Juillet 2012 puis en Août 2012 pour passer convention d’avocat. De tout ceci les preuves existent. Elles figurent en grande partie au dossier que je vous ai transmis. Le dossier comporte 11 pièces et toutes les explications utiles. Il est clair que l’avocat n’a pas effectué le travail qui lui avait été commandé. Je souhaitais en effet que soit assignée en particulier l’agence qui avait participé de manière active à la manipulation. Me Elcé qui était au courant (pièce 11+procurations jointes)n’a jamais voulu l’acter. Je le lui ai réclamé à plusieurs reprises sans qu’il y donne suite.

 

Je passerai sur le fait que l'avocat se faisait fort de réclamer à la fois la clause pénale et le préjudice au seul acquéreur. Surprenant, comme je le lui avais fait remarqué, car ce n’est ni conforme au compromis (clause pénale), ni même moral. Il n’en conviendra qu’en Juin 2014, trois ans plus tard. Nul doute que ceci ait eu un impact négatif auprès des juges , c’est d’autant plus grave que ce n’était pas ce que j’avais demandé. 

 

Si l'avocat avait convoqué l’agence nous aurions eu en main les récépissés de dépôt qu’il a vainement tenté d’aller chercher auprès des banques. Puisque l'agence a  certifié conforme compromis, le dossier en sa possession devait être complet, y compris en ce qui concerne les demandes de prêt.

 

Or Me Elcé a assigné l’acquéreure et les banques ce qui n’était pas prévu par la convention. J’ai pour ma part demandé à plusieurs reprises qu’il assigne l’agence ce à quoi il s’est catégoriquement refusé, ne me laissant que le choix de renoncer aux honoraires ou continuer avec lui. Jamais il n’a proposé de rembourser quoique ce soit pour ne pas avoir honoré son engagement.

 

Dans le déroulé récapitulatif, vous noterez aussi que le préjudice total que j’avais établi était de 34000€ et que l'avocat s’en est arrété à 26 000€. La différence étant établie par les charges de résidences services sur les 10 mois supplémentaires , charges elles-mêmes facturées par … la même société immobilière. Car cette société était à la fois syndic et agence. 

 

Dans les mails fournis, vous pouvez remarquer que si j’ai confirmé à plusieurs reprises avoir accepté de ne pas assigner le notaire, je n’ai jamais demandé que soient assignées les banques, pour cause évidente de secret bancaire (cf mes mails 8/03/2014 et 5/07/2014). J’ai surtout insisté pour que soit assignée l’agence comme l'indiquent mes mails des 13/06/2013, 5 et 7/07/2014 .

 

Curieux dans ces conditions, que Me Elcé n’ait  pas voulu appliquer les termes de la convention, … En quoi « impliquer l’agence et société immobilière» ne lui était pas possible alors qu’il était au courant de la manipulation et de la  non vérification d’usage de la part de l’agence concernant la solvabilité pour un tel prêt? 

 

L'avocat a perçu un forfait de 5800€ à l’automne 2012 pour n’intervenir que 10 mois plus tard. Et encore, après plusieurs rappels de ma part. Demander le remboursement pour un contrat non respecté est légitime. Ne pas rembourser c’est commettre un abus  au sens du code de la consommation. Abus défini comme « irréfragable » par à l’article L212-1. La convention qui prévoit l’abandon des honoraires en cas de renonciation du client, ne prévoit rien dans le cas inverse ce n’est pas légal. D’autant plus que Me Erwan s’est toujours opposé au moindre dédomagement.

 

Comme vous le voyez, le procès qui a été mené ne correspond pas à ce qui avait été demandé. Or les règles déontologiques de la profession d’avocat énoncées dans le  Décret 2005-790 du 12 juillet 2005, précisent à l’article 8 que l’avocat « respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. ». Je l’ai fait remarquer au bâtonnier qui a préféré ne pas répondre à cela. A mon sens nous sommes bien en présence d’un contrat non rempli et de fait dénoncé unilatéralement. Il ne serait que justice que soient remboursées les sommes perçues.

 

3. Le jugement: (il s’agit ici de dommages)

Pour les refus de prêt, j’avais attiré l’attention de Me Elcé sur le fait que (je cite) tous « les refus de présentés n’étaient pas conformes au sens où ils ne reprennent pas les termes du compromis, ni ne précisent les caractéristiques des prêts sollicités, ni la date de dépôt ». Dans mon mail du 5/07/2014, cette remarque concernait les banques mais elle est tout aussi valable pour caractériser la faute de l’agence. l'avocat n’en a pas fait état … du tout. 

 

Pour des professionnels de l’immobilier, il fallait être aveugles pour ne pas voir:

- que les 3 refus de prêt étaient pas aux noms du couple et non  de Mme Marie Louise pour un achat en séparation de bien. Ce qui pose un problème d’assurance et de garantie.  

- que le refus du Crédit Mutuel n’était que lettre de complaisance maquillée avec des blancs dans le texte

- qu’aucun des refus ne mentionnait que les prêts étaient liés à une mise en vente d’appartements de valeur bien plus élevée que le bien en question.

 

Aveugles enfin pour ne pas relever que l’acheteuse qui gagnait 2500€ annuels et non 2000€ mensuels comme déclaré dans le compromis  (cf déclaration de revenus fournie au cours de l’instruction), que l’acheteuse, disais-je, ne pouvait affirmer que « rien dans sa situation juridique et sa capacité bancaire ne s’opposait aux demandes de prêt qu’elle se proposait de solliciter » . Voilà bien la faute de l’acquéreure « rapportée ».

 

Aveugles ou partisans ! Car il est surprenant que ce qu’avait vu le notaire n’ait pas été repris par des juristes pourtant rompus à ce genre d’exercice. L’acte de vente notarié ne parle plus de vente avec prêt mais de vente au comptant. Et il est permis de penser que le notaire voisin du restaurant qu’avait tenu Mme Marie Louise pendant des années savait ce qu’il écrivait (source infogreffe). L’acte transmis à l’acquéreure a conduit à la renonciation du couple. Ce qui a permis de débloquer la situation. Mais le notaire n’a pas été au bout de la logique en ne délivrant pas de lettre de carence ou un constat clair de renonciation comme je le lui avais demandé. Cette renonciation à l’époque a permis la remise en vente immédiate sans préjuger de la suite, et sans attendre les conclusions du tribunal car d’autres acheteurs potentiels étaient encore soit disant en lice et il n’était pas sûr qu’il y aurait préjudice. La suite a montré que le couple d’acheteurs a élu domicile dans une autre résidence moins de 10 mois plus tard.

 

Après avoir reçu la copie de l’avis d’impôt, transmise au cours de la procédure, j’avais fait état à Me Elcé  le 3 juin 2014, de l’argumentaire suivant en lui demandant qu’il soit  insérée dans  ses conclusions récapitulatives: «on ajoutera que la promesse de vente fait état de revenus de 2000€ mensuels. La feuille d'impôt complète communiquée le 6 mars 2014 ne mentionne que 2496€ de revenu annuel pour Marie Louise qui (faut-il le rappeler ?) achète ce bien en séparation de bien. Marie Louise n'était donc pas en mesure de solliciter un quelconque prêt pour elle-même contrairement aux engagements de la promesse de vente. » 

l'avocat a refusé de le faire par mail du 7 juillet 2014. A l’audience publique de novembre 2014, je n’ai pas été invité à prendre la parole. Il n’y a pas eu plaidoirie. L’affaire a été traitée sur dossier sans que je ne puisse m’exprimer.

 

Or c’est sur bien ce point précis que les juges, oubliant la non conformité des refus de prêt, ont argumenté leur jugement en écrivant que « la faute n’avait pas été rapportée ». Ce manquement engage la responsabilité de l'avocat  (cf article 3 du décret cité précédemment : Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.) Les dépens qui m’ont été imputés devraient logiquement de même être mis à sa charge…

 

En 2,5 ans, Me Elcé ne m’a accordé qu’un entretien d’une heure au moment de la signature de la convention. Son travail a consisté à reformuler une partie des informations importantes que je lui avaient fournies sur un document de quelques pages vers le tribunal, et il n’est pas aller plaider. 5800€, c’est très cher payé pour un travail qui n’a pas été effectué tel que prévu! Il n’a ni mentionné la manipulation, ni rétabli la vérité. Comment se fait-il qu’un avocat de renom n’ait su faire valoir le simple bon sens? Si l’avocat n’a pas obligation de résultats, il a obligation de moyens. Son attitude à ne pas vouloir restituer ne serait-ce qu’une partie des honoraires versés alors qu’il n’a pas effectué sa tâche constitue un manquement fautif. 

 

Au terme du jugement, plutôt que de m’accompagner dans cet échec pour négocier un étalement des paiements son seul souci a été de réclamer 5000€ HT de plus pour aller en appel. Bien plus que le montant de l’article 700 et comme je n’avais plus les moyens j’ai du renoncer. Même mes tentatives pour ménager sa suceptibilité n’ont servi à rien. Il avait abandonné bien avant le terme. On ne peut appeler cela de la diligence... Il est vrai , on le verra bien plus tard, que l'avocat était en ce temps là occupé à tout autre chose !

 

 

En conclusion, et pour en rester au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, je demande à cette cour : 

• En 1 - de reconnaître que le montant des honoraires était manifestement disproportionné au travail fourni.

• En 2 - de considérer que la convention d’avocat n’a pas été respectée et donc que ce contrat soit considérée comme rompu unilatéralement par l’avocat. 

• En 3 -  de constater que ce faisant Me Elcé a dénaturé la demande d’intervention qui lui avait été faite, qu’il n’a pas respecté son devoir de diligence 

 

Par voie de conséquence vous voudrez bien prononcer la restitution des honnoraires perçus à l’automne 2012 ( 5812,56€ perçus entre Sept et Novembre 2012), ou a minima une part importante de ces honoraires.

Par voie de conséquence également, vous voudrez vous prononcer pour que soient remboursés à titre de dommages et intérêts les frais financiers liés à ce jugement. Il s’agit des 3600€ liés à l'application de l'article 700 prononcés par les juges, des frais d'huissier (64€ + 140€), des frais d'avocat postulant (700€). Soit un total de  4500€

 

En dernier lieu, mais je ne sais pas si cela se peut dans ce cadre, je vous demande faire reconnaître le dommage moral. Je vous laisse le soin d’en apprécier le montant. Si cela est accepté, celui-ci sera partagé à parts égales entre les 6 frères et sœurs (âgés de 61 à 74 ans), … pour les tensions vécues depuis des années.

 

J’ajoute enfin que le délai de prescription aura joué en faveur de l’agence ce qui satisfaira les personnes à l’origine de cette manipulation. La parole d’un simple retraité ne vaut pas grand chose face à la puissance financière d’un grand groupe immobilier ! 

 

Vous avez pu constater que le jugement s’est appuyé sur des bases manisfestement erronées : 

- Ce n’est pas moi qui ai fourni des refus de prêt tous non conformes 

- Ce n’est pas moi qui ai menti ou dissimulé la situation financière réelle de l’acquéreur, 

- Ce n’est pas moi qui ai refusé de fournir les récépissés de demandes de prêts

- Ce n’est pas moi qui ai déclaré renoncer à la vente par usage d’un faux afin de récupérer le séquestre. 

 

De tous ces faits, les juges étaient au courant. Quel délit ai-je donc commis à réclamer l’application des termes du compromis? Ce n’était ni illégal ni même immoral. Quel délit ai-je commis pour être débouté et en plus taxé de plusieurs milliers d’€ au titre de l’article 700 ? Quel délit ai-je commis pour être menacé de saisie alors que j’avais demandé un étalement des paiements resté sans réponse? Quel message doit-on retenir d’un pareil jugement ? Tout ceci est choquant et je reste surpris qu’aucune autorité judiciaire ou politique n’ait, à ce jour et malgré de multiples requêtes, usé de son pouvoir discrétionnaire pour rétablir la justice. Même la plainte contre l’état n’a pas abouti ! Chacun acteur public consulté se réfugie derrière des clauses allant de l’irrecevabilité à la non réponse en passant par, je cite, « l’absence de poursuite pénale possible contre ce genre de faute » . Tout ceci pour ne pas avoir à traiter le fond. Quant au ministère pour traiter le sujet, il réclame la reconnaissance de faute lourde. Bref pour parler cru dans tout ceci « on se mord la queue ». 

 

Alors, monsieur le président pouvez-vous intervenir intervenir auprès des instances compétentes pour que soit reconnue la faute lourde des juges ? Moi, simple justiciable qui ne souhaite plus avoir affaire à des avocats, contrairement aux textes qui autorisent le recours direct  je ne suis même pas lu par les autorités. Votre voix aura sans doute plus de poids que la mienne. Je me réjouis de voir qu’en 2017 des juges puissent avoir le courage de bousculer le désordre établi. 

  

 La cour d'appel de région constate l'absence de Me Elcé  Après avoir écouté Justin, elle estime que l'affaire était de difficulté "moyenne" et tient compte des "actes inutiles" effectués par l'avocat (assignation des banques). Le jugement rendu donne raison à Justin . L'avocat est condamné à restituer 2000€,  soit le tiers de ses honoraires. Juste un retour des choses.

 

Malgré tout, bien que la loi stipule que le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision, Me Elcé, auxiliaire de justice et connaissant bien les textes puisqu'il les enseigne à l'université,  refuse d'appliquer la sentence d'appel et de régler sa dette. Il se pourvoit en cassation.  Justin demande néanmoins à un l'huissier, d'appliquer la décision de cour d'appel. Celui-ci traine des pieds. Il égare le dossier , réclame l'original de la décision de la cour d'appel, demande à Justin d'avancer les frais de son intervention. Justin réclame l'application de la décision de justice mais l'huissier hésite devant un avocat le menaçant. 

 

Le Bâtonnier interpellé à plusieurs reprises par Justin ne répond jamais, il use même de son influence pour intervenir auprès de l'huissier et défendre l'inviolabilité du domicile de l'avocat. Il lui déconseille la saisie sur biens propres. L'huissier jouera la montre en indiquant à Justin que sur le "seul compte de l'avocat dont il a connaissance" il n'y a aucun mouvement financier"(sic). Quant au Procureur  auprès de qui Justin s'est permis de déposer une nouvelle plainte contre l'avocat,  il ne l'enegistre pas.

 

C'est au mois de novembre que Justin  a reçu le mémoire déposé par Me Elcé pour demander la cassation. Il est vrai qu'il n'y avait pas eu "convocation par huissier" à la cour d'appel de Rennes, un oubli du greffe ou du juge informés de l'absence de réponse de l'avocat à la convocation ? Pour Justin il est surtout hors de question de payer à Me Elcé les 3500€ de frais d'avocats supplémentaires que lui réclame celui-ci pour des frais en cassation. D'autant que Justin  considère toujours que l'avocat avait négligé l'affaire et abusé de sa faiblesse lors de la signature de convention. Il lui est indispensable de se porter en défense et de plaider l'abus de droit afin de réclamer une décision sur le fond. D'ailleurs, l'avocat reconnaîtra bien plus tard qu'il n'en était rien vu qu'entre collègues avocats on ne se refacture rien (sic).  Ses frais d'avocat? Encore un mensonge d'avocat et devant la Cassation !.

Acte 5: Mentir en Cassation

 

C'est donc bien un "oubli" du greffe ou du juge de la cour d'appel qui conduit Justin  à se défendre en cassation.

  

Pour y aller l'intervention d'un avocat est nécessaire. Car s'il est possible de faire déposer un mémoire celui-ci doit obligatoirement être porté par un avocat à la Cassation. Un simple particulier n'a pas d'autre possibilité. Une nouvelle fois, Bruno tire donc au sort un nom dans la liste proposée. Maître Jeannot  l'écoute, il lui explique que pour une telle somme il vaut mieux laisser tomber. Justin  insiste sur l'abus de droit commis délibérement par l'avocat qui n'a pas respecté la convention et refuse de régler sa condamnation en appel. La jurisprudence existe. Puis, après discussion avec sa femme et ses enfants Bruno renonce à se défendre. Il en fait part par courriel à Me Jeannot .

 

Maître Jeannot rappelle immédiatement Bruno. Il lui explique qu'après la cassation il n'y aura plus aucune procédure possible. La femme de Bruno  est en pleurs épuisée par cette affaire qui n'en finit pas. Elle crie sa peur des violences écrites reçues de Me Elcé.

 

Justin  insiste alors auprès de Me Jeannot sur la nécessité de plaider de l'abus de droit (refus de se présenter en appel et refus de respecter la sentence d'appel par Me Elcé  afin d'obtenir un jugement sur le fond en cassation, elle en a le pouvoir.  Ayant depuis toutes ces années parcouru nombres d'arrêts judiciaires, Justin propose une trame de défense sur l'abus de droit avec des références d'arrêts de cassation qu'il a rouvé dans les jurisprudences. Il demande à Me Jeannot de reprendre ces arguments et de les mettre en forme pour les présenter aux juges.      

 

Là encore Justin doit payer par avance les frais de Me Jeannot, 3000€. Pour présenter à Justin son travail, l'avocat attend le soir du dernier jour de délai de recours. Il y défend seulement qu'un avocat même en cas de déménagement devait s'assurer de la retransmission de ses courriers et que la non réception de la convocation en appel par Me Elcé lui incombait. Ce qui n'a rien à voir avec ce qui avait été convenu.

 

Justin, présent devant son ordinateur, est obligé par le temps d'accepter mais il demande quand même d'effectuer des corrections qui lui semblent indispensables. Si l'ambiguité des adresses fournies par Me Elcé sont levées, Maître Jeannot ne fait pas état des frais d'avocat qui ne correspondaient pas à la facture et minorés que l'avocat  avait déclaré devant le Tribunal de grande instance. Pour Justin  de toutes façons, il est trop tard pour faire modifier le texte.

 

Pourtant, d'un point de vue fiscal, on ne saurait imaginer que le responsable d'une entreprise puisse faire état dans sa comptabilité de frais notoirement différents des factures réelles. Et bien, chose curieuse en droits, l'article 700 du CPC permet aux avocats de le faire et de réclamer des frais sans avoir à se justifier !

 

Donc, à ce mémoire de défense en Cassation , Me Renard répique de façon virulente. Pour justifier son pourvoi, il indique avoir déménagé et ne pas avoir reçu la convocation en appel en recommandé. Or, au cours du mois de novembre, trois actes de trois huissiers différents font état de trois adresses différentes pour son domicile ! Dont celle à laquelle avait été envoyée la convocation en Appel. Il était donc évident que dans son mémoire en cassation, Maître E. Elcé a chercher à tromper la cour . Justin  le savait bien, lui qui avait récupéré le dossier d'avocat à l'adresse de son ancien domicile moins de trois ans plus tôt et qui disposait pour le même mois de novembre,  de trois actes de trois huissiers différents qui indiquaient trois adresses différentes pour le domicile de Me Elcé. Justin tente de faire une duplique. Me Jeannot reformule un document qui ne servira qu'à embrouiller les choses. Justin le lui fait savoir. Là encore, il n'aura pas de réponse.

 

En Cassation, Me Elcé avait engagé une procédure restreinte. Me Jeannot indique à Justin qu'il est inutile de se rendre au tribunal de Cassation. Il ne donne pas suite non plus à la demande d'entretien sollicité, cela eût été pourtant la moindre des choses quand le client a payé 4000€ d'honoraires !  Justin avait quand même pu faire mentionner à Maître Jeannot le mensonge sur le domicile déclaré par l'avocat.  En a-t-il réellement fait état ? Le doute subsitera car la présence de Justin a été jugée indésirable. Présent à Paris le jour dit, Justin  s'arrête devant la porte close du tribunal pendant que son sort se décidera à l'intérieur sans lui. Il prend une photo du bâtiment et repart.  L'audience a été qualifiée de "publique" sur l'arrêt de Cassation prononcé ! Visiblement pour la justice le sens des mots est EXTRA-ordinaire.

 

Quelques temps après Justin reçoit l'arrêt de la cassation. Quelques feuilles où sur l'en-tête est indiqué qu'il s'agissait de l'Audience Publique du 14 juin 2018.  La cour de cassation statue : "En l'absence de réponse à la convocation en recommandé, le greffe aurait du informer qu'il était nécessaire de procéder par voie de signification par huissier".  Il s'agissait bien d'une erreur due à la Cour d'Appel qui n'a pas fait ce qui lui était demandé. La Cassation ne relève ni le mensonge, ni l'abus de droit, et ne se prononce pas sur le fond. Elle renvoit l'affaire devant une autre cour d'appel. 

 

C'est aisnsi que, Me Erwan n'est pas inquiété par la cour malgré tromperie par un avocat devant une cour de justice. 

 Acte 6:  Des manipulations en appel 

 

A cette 2ème cour d'appel, Justin  se rend avec son épouse, toujours sans avocat. Les documents dont il dispose sont  suffisants pour démontrer la manipulation et la responsabilité de Me Elcé dans l'échec devant le TGI de la petite ville où habitait sa mère. Suffisante pour démontrer la manipulation d'adresses et l'absence de Me Elcé devant la cour d'appel de région. Cette absence qui a conduit Me Elcé  avocat assermenté, à mentir devant la cour de Cassation. Cette fois ci, Justin s'assure après du greffe de la réponse de Me Elcé à la convocation en appel. Plus de quatre ans après le début de la demande en taxation, Me Elcé, qui a toujours refusé tout entretien contradictoire, se présente enfin devant lui au sein d'une cour de justice. 

 

Avant  l'audience Me Elcé prend soin de revêtir sa robe d'avocat à liséré de fourrure brune. Pourtant il comparait en simple personne au même titre que Justin et il se fait "présenter individuellement aux magistrats de la cour" par une avocate du barreau local pendant que Justin et sa femme sont juste appelés à s'assoir sur un banc.

 

Cette fois, l'audience en appel, dite "publique", a lieu sans témoins, dans une petite salle isolée du palais de justice, Justin  et son épouse font face à quatre magistrats en robes noires. Tout comme Me Elcé qui avait pris grand soin de revêtir sa toge.

 

Suite aux derniers échanges de mails de la veille au soir dont elle a eu connaissance, la présidente relève que Me Elcé n'a pas présenté de dossier. Puis elle invite Justin à présenter son affaire.  Justin dénonce alors les manipulations et le mensonge  depuis l'origine et portés . Il apporte les preuves et détaille comment il a été mis devant le fait accompli pour l'assignation des banques faite en son nom et sans accord. Son mémoire, qu'il avait adressé à l'avocat et à la cour quelques temps au paravant, reprend  point par point toute l'histoire et précise les toutes contradictions relevées. Il demande le remboursement des frais supplémentaires qu'il a du engager et tous les excès de procédures qui ne sont pas de son fait. 

 

Tout comme l'un de ses illustres collègues sur un plateau TV, Me Elcé défend, lui, qu'il appartient à l'avocat seul de décider . En contradiction avec la déontologie, qui  précise que l'avocat doit avant tout se conformer aux termes de la convention et obtenir une extension de celle-ci si besoin est,  Me Elcé  affirme "qu'il agit là pour le bien de son client". Il fait moultes courbettes devant la présidente et la cour, il ignore les accusations portées contre lui, il ne répond pas de sa responsabilité de n'avoir pas respecter l'accord passé avec son client, hors contrat.  Il ne relève même pas les accusations de mensonge faites par Bruno devant la cour. L'avocatd se contente de dire que c'est lui qui a perdu de l'argent dans cette affaire et il réclame le remboursement de ses frais de déplacement depuis cette ville de l'ouest  où il enseigne à l'université. A la fin de sa prise de parole, la présidente accepte de prendre le dossier de sa défense. Un dossier dont Justin n'aura jamais connaissance.

 

A 68 ans, Justin a compris que les dés sont pipés et que jamais aucun acteur de justice ne reconnaitra ses erreurs ou ses manipulations.

 

La réclamation en taxation d'honoraire est en effet rejetée par la cour d'appel d'Angers au nom de l'article 10. Elle déboute Justin et le condamne aux dépens sans pour autant donner droit à Me Elcé  Il n'y a pas de dépens puisque pas d'acte d'huissier et pas d'avocat en défense.

 

Dès réception d'un jugement improbable, confronté à l'injustice et aux corporatismes, le citoyen ordinaire indique qu'il ne se pourvoira pas en Cassation. Il ne fera plus, non plus, affaire avec des avocats. 

 Acte 7:  Fausse facture

 

Maître Elcé est vexé. Il établit une facture de dépens à son bénéfice: une "taxe de 12€  pour sa propre plaidoierie", il y ajoute une refacturaion de frais bancaires qu'il a du supporter sur son propre compte suite à intervention de l'huissier intervenu après le premier jugement en appel. Une facture en contradiction totale avec les textes car la loi encadre strictement les dépens (art 695). Il n'y est nullement fait état de frais bancaire , ni de frais d'avocat pour sa propre plaidoirie, c'est un abus de plus!

 

Cette fausse facture, Justin la dénonce une nouvelle fois auprès du Bâtonnier qui ne réagit toujours pas. Puis face à de nouvelles menaces d'intervention d'huissier brandies par Me Elcé,  il règle les 57€ de dépens qui lui sont intimés. 

 

Ignorant l'article 40, ni le Bâtonnier, ni le Procureur saisis de plaintes pour abus de faiblesse et abus de confiance ne remettent en cause les excès de leur pair. 

 

Le Procureur général saisi lui aussi ignore la plainte et l'avocat général menace même Justin  au nom de l'article 177-2 du code de procédure civile qui sanctionne les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires et, ironique Il invite Justin  ... à consulter un avocat (sic) ou à déposer une nouvelle plainte auprès du doyen des juges quand les plaintes précédentes ont déjà été classées.

 

Aujourd'hui, Maître Elcé continue d'enseigner en faculté les subtilités du droit à de jeunes étudiants. Il reste inscrit à l'ordre des avocats et au barreau sans que personne ne s'en émeuve.

 

Quant à Justin , "il  jura, mais un peu tard, qu'on ne l'y prendrait plus." (Jean de la Fontaine ) 

 

Et pourtant l'affaire n'en reste pas là...

 

Acte 8:  La greffière incompétente

 

Quelques temps plus tard, la 2ème cour d'appel, saisie par Justin en vérification des dépens réclamés , répond (sic) :

 

"La Directrice des services de greffe judiciaire adjointe de la Cour d'Appel sus visée, incompétente  en application de l'article 695 du code de procédure civile, pour vérifier le montant de 45 euros concernant les frais bancaires, certifie avoir vérifié conformément aux prescriptions de l'article 705 du code de procédure civile le présent état de frais et l'avoir arrété à la somme de 12 euros " ! Un article 695 qui encadre strictement les frais autorisés et ne mentionne nullement que des frais bancaires puissent être ajoutés aux dépens.

 

Incompétence , le mot est lâché, il est formulé par la Directrice du Greffe, il sonne le glas d'une farce de justice qui a conduit Justin à prendre contact avec toutes les autorités judiciaires et politiques du pays jusqu'aux plus hauts niveaux de l'état, sans que personne ne veuille remettre en question un "désordre par eux établi". 

 

Maître Elcé conclut en écrivant dans un dernier courriel " je ne reconnaitrai jamais rien". 

  

Acte 9: La subornation de témoin

 

Cinq ans auparavent, peu après le jugement par le TGI, le procureur avait été saisi par Justin, d'une plainte contre l'état pour les conclusions du tribunal rendues à Lorient concernant la vente de l'appartement.  Saisi pour " faute lourde du juge" alors que le TGI avait débouté Justin tout en sachant que les prêts n'étaient pas conformes. Le Procureur avait alors  écarté la plainte au motif, selon lui, que ce n'était pas pénal. 

 

Cette fois -ci, juste avant la fin du délai de prescription concernant la vente effective de l'appartementà une autre acheteuse, Justin a saisi le procureur une seconde fois pour abus de faiblesse, dans cette vente clairement manipulée. Il  y dénonce un soupçon de collusion et il demande au procureur d'effectuer une enquête. La plainte envoyée en recommandé n'est pas enregistrée par le Procureur. Cette fois ci, celui-ci a attendu un an avant de faire convoquer Justin devant la police. Curieusement, c'était quelques jours après visite du ministre de la justice (2)  venue dans sa ville désamorcer la "crise des robes noires".  A la Ministre, Justin s'était déjà plaint du déroullement de son affaire et notamment sur l'arrêt de cassation. Sans obtenir de réponse, il avait fait part de ses doutes sur l'indépendance de la justice. 

 

Trois jours après cette visite de la ministre, le jour de son anniversaire, Justin est convoqué au commissariat. Il est accueilli dans un petit bureau aux murx recouvert de peinture vert olive. Deux bureaux se font face. Devant chacun d'eux une chaise métallique coincée contre le mur. L'officier de police Denis se cale dans son fauteuil derrière un grand écran entouré d'une multitude de dossiers empilés les uns sur les autres. Sur le bureau d'en face, pas un dossier. Sa collègue pianote distraitement sur son clavier d'ordinateur. Avec malice, Denis lui glisse de temps en temps une remarque pour détourner l'attention. Puis il s'adresse à Justin et lui demande de reprendre le fil de l'histoire. Un inconnu est appelé par la collègue dans le bureau, il s'assoit et regarde Justin et se tourne vers la collègue qui essaie de rentrer des données dans son ordinateur. Puis celle-ci indique qu'elle n'y arrive pas, et tous les deux sortent de la pièce.

 

Sans illusion, Justin se prète au jeu des questions-réponses. Il indique qu'après la 2ème cour d'Appel , il avait fini par tourner la page. Il enchaine l'histoire qu'il connait par coeur, insiste sur le prêt modique prévu initialement aux dires de l'agence et des manipulations de Béatrice Rat , l'agence, et de Maître Lot, le notaire, pour faire restituer le séquestrre. Justin fournit à l'officier un récapitulatif de ce qu'il est en mesure de prouver quant aux malversations des acheteurs, de l'agence, du notaire car il dispose de tous les écrits. Il insiste aussi sur les maquements de Maître Elcé  et de ses maneuvres devant les tribunaux. L'officier Denis dit comprendre le ressentiment du plaignant qui a payé tous les frais pour des fautes commises par d'autres. Il note les maniplations d'écritures. Puis il fait remarquer à Justin que "sorti de son contexte un faux en écriture" ne serait pas un faux et que la détention d'un tel document par un notaire ou son utilisation ne serait pas pas un délit pénal ! Pourtant la loi dit le contraire. Face à ce simulacre d'enquête Justin en oublie de relever qu'à l'époque des faits il s'agissait pour lui d'une période de deuil de sa mère. L'officier de police poursuit en affirmant que le mensonge d'un avocat devant une cour de justice n'est pas un délit. Justin fournit le récapitulatif de ce qu'il sait. Les documents existentent, il en a les copies. La prise de conscience d'une possible collusion fût tardive, l'affaire remontant à plus de 6 ans, il en est usé. 

 

L'interrogatoire dure 3 heures.  Justin ironise contre l'officier. Il dénonce le non respect constant des lois dès lors qu'une personnalié du monde politique ou judiciaire est en cause, la constante mauvaise foi de toutes autorités qui ont laissé pourrir la situation. Justin n'a pas de carnet d'adresse à faire valoir. L'officier explique que la plainte de Justin n'est pas justifiée et conclut en disant : "la justice n'est pas juste !" Il finit en disant renoncer à sa plainte comme il l'avait fait devant les juges de la cour d'appel,5 mois plus tôt.

 

Soulagé, l'officier imprime deux exemplaires de son rapport. Il les présente à Justin pour signature. Il les pose en équilibre sur une pile de dossier, sans les lâcher et sans que celui-ci puisse les lire. Il indique du doigt où Justin doit signer. Justin refuse d'abord de signer puis fini par s'exécuter. L'officier Denis refait un autre tirage, sous prétexte d'erreur, et les fait signer de la même manière.  Justin en demande une copie. L'officier s'agrippe à la liasse et explique, "ce n'est pas prévu dans la procédure !". Surprenant !

 

L'officier a rempli sa mission. L’affaire sera close sans que personne n'en sache rien. L'officier raccompagne Justin jusqu'à la porte du commissariat. A la sortie, en aparté, un brin ironique, il indique à Justin qu'il est un honnête homme, qu'il comprend mais qu'il est mieux en rester là. Justin n'aura de nouvelles que bien plus tard.

 

Deux jours plus tard, Justin n'est pas surpris de voir que, à Paris, les Champs Elysées sont de nouveau en flammes  lors de la Nième manifestation des Gilets jaunes.

 

Justin a essayé à plusieurs repises de recontacter l'officier de police. Celui-ci n'est plus là ... ou absent ou trop occupé pour le recevoir. Il s'est rendu au commissariat en vain.

  

S'il est une leçon à garder, c'est de "ne pas faire  confiance ni aux avocats, ni à la justice, ni aux autorités". 

Acte 10:  Le déni du tribunal administratif  

 

10 ans après le début de cette affaire, un virus nommé SARS-Cov2  arrête le monde entier. Il est interdit de faire plus de 1Km ! Même en rase campagne ! Justin et son épouse n'ont plus comme interlocuteur que leurs quelques voisins et des vaches. Leur fils est confiné dans un pays lointain, il perd son emploi. Leur fille qui fabrique des savons n'a plus le droit de vendre ses produits "non essentiels". Le troisième est empêché par les règles d'attribution de visa aux affaires étrangères de vivre avec celle qu'il aime.

 

" C'est l'occasion de reprendre des choses que l'on n'a pas eu le temps de faire. Rien ne va plus, nous sommes en guerre !" clame le Président. 

 

Justin reprend son l'affaire et rédige une nouvelle requête pour le Tribunal administratif car il ne peut accepter d'avoir eu à payer pour des fautes commises par d'autres dont certaines au nom de l'Etat. Le site internet  Télérecours Citoyen lui en donne les moyens, et il réécrit toute l'affaire en insistant sur les manquements accumulés par la Justice:

  

La plainte est déposée contre le Ministère de la Justice auprès du Conseil d’état, Justin la formule sur la plateforme du Conseil d'Etat. Elle a pour objet, un  Recours en excès de pouvoir et dénis de justice et demande réparation face aux abus de l'administration judiciaire.

 

Elle reprend  posémment l'histoire:

 ***

La famille, 6 frères et sœurs âgés et endeuillés... manipulés et abusés au moment du décès de leur mère par un couple d’acheteurs.  Des acheteurs âgés certes mais qui savaient bien ce qu’ils faisaient...accompagnés dans leur maoeuvre la responsable d’agence et le notaire afin de brader un appartement en indivis.

 

Puis, en justice devant le TGI empêchés  de réclamer l’application de la clause pénale prévue au compromis ...condamné à une forte peine au titre de l’article 700. pour avoir réclamé l'application de la loi...

 

Le fait que ni les juges , ni les procureurs n’ont voulu l’entendre ...

 

Justin dépose un recours en déni et en excès de pouvoir contre  l’Administration judiciaire... Il dénonce les nombreux actes entachés d'irrégularité... les dissimulations et inversions de charge de preuves...les pressions des autorités pour abandonner... la faute lourde du juge du TGI... les classements sans suite du Procureur..

 

 

Il n’est ici pas contestable que ces erreurs fortement préjudiciables aux vendeurs ont été commises par  les représentants de l’Etat (notaire, magistrats).

 

 Justin rappelle le préjudice sur la vente  et les frais d'avocat auxquels il s'est exposé ... un total de plus de 50 000€

Une ordonance de taxation biaisée malgré dénonciation jusqu'en Cassation.

 

 

Justino exprime son ressenti :

Sont inexcusables les conditions dans lesquelles 

- se sont produites les manipulations initiales de  l’agence et du couple Marie Louise et Maurice , âgés certes mais surtout indélicats, 

- le notaire Gilles m’a amené à restituer le séquestre,

- l’avocat Erwan a modifié le contenu de la convention proposée pour après ne pas en respecter les termes (mêmes modifiés).

 

Justin persiste à affirmer que ce qu'il a dit est prouvé. Il rappelle : 

" - Sur le 1er volet, ce n’est pas moi qui ai produit 3 refus de prêts tous non-conformes et que ce n’est pas moi qui ai renoncé à la vente 

- Sur le 2ème volet, que ce n’est pas moi qui n’ai pas respecté la convention d’honoraire (assignation des banques),

 

Je persiste à affirmer que jamais je n’ai menti ni devant les tribunaux, ni devant la police.  

 

 

Personne ne peut comprendre, à la simple lecture des pièces fournies par Mme Marie Louise. elle-même communiquées par son avocat, que le TGI de L. n’ait pas relevé la manipulation d’écritures et de signatures. La cour, au vu du relevé d’impôt sur le revenu, ne pouvait ignorer que Mme Marie Louise ne pouvait, de toute évidence disposer d’un prêt quelconque à son nom seul pour un achat en séparation de bien. Comment la juge pouvait-elle affirmer que la faute n’avait pas été rapportée ? Comment peut-elle justifier d’avoir mis à ma charge les frais d’avocats adverses sans s’être inquiété de ma capacité financère ? 

 

Quand Monsieur Maurice le mari, qui se permet d’écrire et signer à la place de sa femme, mentionne le « Dalloz » dans la lettre de renonciation, on ne peut y voir qu’une grande proximité avec le milieu des juristes. Ceci a été confirmé par le fils de Madame Marie Louise quand il est venu me menacer au téléphone (l’enregistrement a été fourni au procureur).  Il a même menacé l’avocat Me Elcé par téléphone.

 

Le refus par le juge de Mise en examen de procéder à l’injonction envers Mme Marie Louise a inversé la nécessité de preuve  (récépissés de demande de prêt par l’acheteur). L’absence , par la juge d’instruction, d’analyse des pièces produites par la défense de Mme Marie Louise (manipulation au niveau de la production des pièces, des signatures et des déclarations faites)  est constitutive d’une faute lourde commise il y a moins de 6 ans au nom de l’état par le Tribunal de Grande Instance de Lorient. Cette faute a été classée sans suite.  

 

Qu’il s’en soit suivi de la part des procureurs, des magistrats d’appel et de Cassation, des bâtonniers et de l’huissier,  une réticence forte à la prise en compte des déclarations que j’ai faites et de l’application de sentence d’appel n’est pas surprenant. Dans ce dossier la justice a fait la preuve de son incapacité à remplir sa mission. Elle a cautionné la renonciation d’acheteurs hors les textes, elle a cautionné le non respect d’une convention par un avocat. 

 

Père de quatre enfants, j’avais encore au moment des faits deux fils en lycée et études supérieures, et à charge. Rien ne justifie que ma famille et moi en ayons subi les conséquences de ces manipulations. Ma vie familiale en a été fortement dégradée. Au cours de toutes ces années, j’ai été menacé à plusieurs reprises par les uns ou les autres. Ancien fonctionnaire, j’ai dénoncé des abus et des délits sans que personne ne s’émeuve. Je ne saurais dire si la plainte pour abus de faiblesse et abus de confiance déposée auprès du procureur le 6 avril 2018, a donné lieu à enquête avant leur prescription. L’officier de police ne m’en a pas touché un mot. De toutes façons, l’appréciation de délit ne m’appartient pas. Cependant, la responsabilité de l’administration judiciaire et de toutes ses conséquences demeure. Tout ceci est et restera inacceptable .

 

 

 

Alors aujourd’hui je saisis de nouveau le Conseil d’Etat au motif que la justice est incapable de remplir son office. Elle n’avait pas à me traiter de la sorte. Je le saisis  pour excès de pouvoir commis dans leurs actes par les diverses autorités de l’administration judiciaire mentionnés ci-dessus. 

 

 

Considérant que l’Etat ne peut se satisfaire que la loi ne soit pas appliquée par ceux qui en sont les garants, le Conseil d’Etat sera amené à reconnaître ici l’inaptitude de la justice à remplir sa mission. Il m’importe peu d’en connaître les raisons profondes, mais moi, Bruno, le citoyen ordinaire que je suis, demande que soit appliquée la loi du 5 juillet 1972:

 

• Loi du 5 juillet 1972, [qui] précise qu’en cas de faute lourde commise dans le fonctionnement du service public de la justice ou bien de déni de justice, l’État est tenu de réparer les dommages en résultant. Et la Cour de cassation est venue préciser en 2001 que toute déficience traduisant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission est constitutive d’une telle faute lourde.» (source :
• https://www.vie-publique.fr/fiches/38069-faute-lourde-deni-de-justice-indemnisation) 

 

Je demande que soit réparé le dommage causé commis au nom de l’état dans une suite d’affaires dont le 1er jugement remonte à moins de 6 ans. Un jugement qui, en me condamnant le 7 janvier 2015 à régler des frais importants qui n’étaient pas de mon fait, m’a traité comme un délinquant. 

 

  

° Le préjudice financier réclamé est à répartir  en deux parties :

- Le préjudice sur  la perte de chance et la moins value à la vente tel qu’il devait être compensé soit par la récupération du préjudice total soit par la clause pénale selon les termes du compromis. Soit les 26 389€ réclamés à l’origine  par l’avocat devant le TGI dont 16 500€ pour la seule clause pénale. Somme à répartir en six part égales aux six co-héritiers

- Le préjudice induit par tous les frais de justice ( avocats, huissiers…) engagés par M Bruno , pour défendre ses droits dans une action  supportés par lui seul. Soit 13 757€.

 

 

 

Il ajoute un addendeum:  

 

Addendum :

 

En outre, les magistrats  du Conseil d’Etat pourront s’intéresser à :

 

1/ L’utilisation détournée de son sens premier qui a été faite à deux reprises de l’article 700.

 

Devant le TGI, l’avocat a effectué une demande d’application de cet article sur la déclaration de frais de 2500€ alors qu’en réalité il avait touché 5800€. Ceci a eu pour conséquence d’amoindrir les frais de l’accusation et de permettre au juge de considérer que la défense avait eu davantage de frais exposés.

 

Devant la Cassation, l’avocat avait déclaré avoir eu 3500€ de frais alors qu’en réalité il n’en avait eu aucun. Non seulement il s’agit d’une fausse déclaration, mais encore cela a entrainé le non remboursement de frais pour l’accusation à titre d’équilibre des frais exposés.

 

Il n’est pas normal que les déclarations de frais ne soient pas accompagnés des justificatifs permettant de valider la demande. On n’imagine pas un comptable faire aux impôts des déclarations de frais qui reflètent pas la réalité. C’est une porte ouverte à manipulations.  

 

L’attention du Conseil d’Etat et du  législateur devrait être attirée sur la nécessité de produire des justificatifs.

 

2/ L’obligation faite par la loi de saisir un avocat en toute circonstance, de le payer d’avance pour des actes et une convention qu’il n’est pas tenu de respecter, rendant impossible la restitution des sommes avancées. Un sorte de clause de non responsabilité a priori. Une obligation encore renforcée en 2020 qui peut supprimer au justiciable ordinaire toute possibilité de défendre ses droits. C’était déjà le cas pour les litiges supérieurs à 10 000€.

Acte 11:  Le déni avéré

 

Trois mois plus tard après cette intervention auprès du Conseil d'Etat, Justin reçoit un courrier du Procureur du lieu où il habite. Celui-ci indique qu'il ne donne pas suite à la plainte pour abus contre X déposée plus d'un an plus tôt car l'affaire a déjà été jugée. 

 

- Mais c'est faux!  s'exclame Justin  La plainte mentionnait le notaire, la juge , le fils de Marie Louise qui avait menacé Justin et Me Elcé. Justin y avait demandé l'ouverture d'une enquête et réclamé entre autre que soient vu les papiers détenus par le notaire. Il n'y a jamais eu jugement ni même enquête là dessus!

 

Il rédige un mémoire complémentaire , sur le serveur de Télérecours Citoyen. Il y dénonce la fausseté de l'argument du procureur et réclame que l'état assume le remboursement des frais engagés. 

 

La réponse du Conseil d'état, elle,  s'est faite attendre pendant encore 5 mois. Elle a été discrètement déposée dans le dossier sans que Justin n'en fut avisé. Surpris de n'avoir aucune nouvelle, celui-ci n'en eu connaissance qu'en se connectant au serveur un an après le dépôt de son mémoire devant le Conseil d'Etat.

 

Cette réponse , Justin s'y attendait. Il n'est pas surpris. Il constate cependant, que le ministère de la Justice n'a pas été saisi, et que la notification qui indique seulement : "manifestement ce recours ne relève pas de la compétence de la justice administrative... " est suffisamment évasive pour permettre toutes les interprétations.

 

Ainsi le Greffe du Conseil d’état, organe dont la mission est de « juger l’administration »,  s'appuie sur l’article R122-12 du code de justice administrative alinéa 2 qui permet au Conseil de « rejeter les réquêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 

 

 

Il y a de quoi être surpris par le motif avancé: la justice ne serait donc pas une administration.  Voilà qui est nouveau ! I

Acte 12:  L'appel au Président

 

C'est décidé, le dosssier sera rendu public pour une simple question d'honnêteté.

 

Puisque "manifestement", l'article R122-12 "permet" au Conseil d'état de rejeter la plainte, au vu des éléments pré-cités il ne l'obligeait pas. Alors il est "permis" au citoyen ordinaire de penser  que quelque chose est anormal. C'est pourquoi, face à ce Nième refus de juger émanant de l'administration judiciaire, comme il l'avais déjà fait en 2015,

 

Le citoyen ordinaire s'adresse au Président en avril 2021 

 il fera de même au Président du Sénat en demandant à être entendu par une commission d'enquêt parlementaire,

quelque soit l'identité du donneur d'ordre ou la nature de la faille juridique , pour réclamer un avis sur le fond.

 

Peine perdue! La réponse est arrivée par mail  un mois plus tard. Toujours la même, un courrier tout préparé qui précise " Au nom de l'indépendance de la justice ...."

 

Quelle est donc cette indépendance de la justice qui ne respecte ni la loi et ni la vérité des faits?

Acte 13: le ministre interpellé

 

L'homme avait été nommé ministre au printemps dernier. Confronté à la colère du peuple, il avait promis un projet de loi pour combler un certain vide juridique apparu dans une affaire sordide. Pour lui, il n'apparaissait cependant pas nécessaire de modifier les textes, juste de réaliser une modification technique, car un juge ne peut distinguer là ou le législateur a choisi de ne pas distinguer. Le ministre a appelé à ses côtés le procureur qui avait toujours refusé de prendre en considération les plaintes. Celui-là même qui venait de classer l'affaire de Justin  Un mois après sa nomination, la plainte de Justin  enregistrée par le Conseil d'Etat, avait été discrètement, écartée au motif que la plainte d'un citoyen ordinaire contre une administration, fût-elle le ministère de la justice, n'était manifestement pas de sa compétence! Un déni de justice devenu indiscutable ! 

 

Ici, nul ne peut cependant nier la réalité des faits et pour le citoyen ordinaire, il reste incompréhensible que la négligence et le parti pris, pour ne pas dire le corporatisme de quelques uns compromette l'image d'une justice sereine et impartiale par l'application biaisée des textes de la loi.

 

Difficile de savoir si il aura une fin à cette aventure. Le lecteur, qui est arrivé jusqu'ici, devra attendre encore quelques mois ou quelques années pour savoir s'il est possible à l'état réponde à l'attente du citoyen par un courrier dans un délai raisonnable.

 

Faute de réponse cohétente depuis toutes ces années, le 30 novembre 2021, Justin s'est adressé à la Député de sa circonscription pour que soit remis directement au Ministre de la justice un nouveau courrier. 

  

Un courrier à destination du Ministre de la Justice 

 

Dans ce courrier, Justin insiste:

• Le notaire a affirmé par écrit que la vente était réalisée  mais sans convoquer à la vente et sans délivrer de lettre de carence.

• Présent dans la salle et en l’absence de mon avocat, je n’ai pas été appelé à m’expliquer devant la cour en novembre 2014, 

• Malgré des faits avérés de nature délictueuse et parfois commis par des juristes, le parquet et le parquet général ont classé sans suite les plaintes contre l’état (faute lourde) et plaintes (manipulations d’écritures) contre les fauteurs de troubles classant toute procédure à leur encontre.

• Une requête en taxation d’avocat gagnée, en appel, a finalement été rejetée en Cassation pour une faute de procédure imputable à la cour d’Appel et ce en dépit du non respect par l’avocat des procédures d’appel et , en cassation, du mensonge avéré sur sa domiciliation figurant dans ses écrits.

 

• Le Conseil d’Etat a refusé d’intervenir dans un conflit entre une administration et un citoyen. (déni de justice)

 

 

Par conséquent, et comme le lui avaient déjà fait remarqué les services du ministère quelques années au paravant, il en réfère à l'application de l'article L141-1 de l'organisation judiciaire qui précise que: l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Et celui-ci précise que 

"Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice."

 La loi sera-t-elle cette fois-ci appliquée ? 

 

Le mercredi 15 décembre 2021, magistrats et avocats manifestent leur mécontentement face au manque de moyens de la Justice.

Janvier 2022, en pleine pandémie , la france entre en campagne pré-électorale.

Février 2022 , le Garde des sceaux ouvre les Etats généraux de la Justice.

 

Justin attendra encore longtemps la prise en compte de ses réclamations. Le ministre n'a pas daigné faire réponse. 

 

 

                 

 

En cette année 2022, les électeurs sont appelés aux urnes. Une fois encore , Justin se décide à faire à nouveau appel au président nouvellement élu. 

 

 

"Depuis plusieurs années, j’essaie d’attirer l’attention des autorités sur un déni de justice et des fautes lourdes commises au nom de l’Etat et par des représentants de l’Etat contre une famille de personnes retraitées . Au décès de leur mère qui vivait en résidence seniors , ces personnes ont eu à subir la spoliation d’une part importante de leur héritage au moyen d’une tromperie orchestrée par l’intermédiaire de la société gestionnaire et du notaire. Ce dernier avait fait confirmé la réalisation de la vente immobilière de leur appartement en indivis sans vouloir aller jusqu’à convocation à la vente. Alors que les faux et les abus de confiance sont flagrants, la Justice s’est opposée aux demandes d’application de la loi. Par la suite, procureurs et procureurs généraux, usant d’artifices fallacieux, ont classé sans suite les plaintes déposées contre les fauteurs de trouble associés à cette histoire. Tous les faits dénoncés sont avérés, les preuves ont été communiquées mais les autorités, quelqu’elles soient,ont toujours refusé de les voir et d’analyser les responsabilités de chacun.

 

Force m’est de constater que la Loi écrite et promulguée au nom du Peuple français n’est pas applicable à tous. Je persiste à affirmer qu’à aucun moment je n’ai renoncé ni ne renoncerai à dire la vérité. Ce n’est pas le cas des parties adverses qui ont trompé la justice en lui fournissant des documents écrits mensongés. Outre le notaire et la justice qui sont en possession des pièces depuis le début, j’en ai fait état à la police et en 2020 au Conseil d’Etat sans que rien ne se passe.

 

En Novembre 2021, par l’entremise de Mme la Député , j’ai fait remettre en main propre à Monsieur le ministre de la justice, un courrier détaillant l’affaire dont il est question. Je suis extrêment surpris que plus de 5 mois après, le Ministre n’ait pas accusé réception. Faut-il y voir la marque d’un certain embarras ?

 

Monsieur le Président, vous qui êtes le garant du bon fonctionnement de nos institutions, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès du Garde des sceaux afin que réponse  me soit donnée. Je souhaite l’ouverture de ce dossier dont personne ne veut endosser la responsabilité au nom de l’Etat, je souhaite que soient enfin reconnus les faits et la vérité. 

  

Veuillez agréer Monsieur le Président de la République l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Signé: Justin, un citoyen ordinaire

 ***

 

La réponse arrive une dizaine de jours plus tard signée du chef de cabinet du  Président de la république: 

 

Le Président de la République m'a chargé de répondre au nouveau courrier que vous lui avez adressé.

Je dois vous rappeler que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ne permet pas au Chef de l'eEtat d'intervenir dans les affaires relevant de la Justice.

 

J'ai néanmoins signalé votre situation à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice afin qu'il en prenne connaissance .

 

Je vous prie d'agréer etc, etc...

 

Et que répond le nouveau garde des sceaux? 

"Seul l'exercice des voies de recours prévues par la loi peut perrmettre d'obtenir une modification de ce qui a été jugé."... Les décisions judiciaires deviennent irrévocables et s'imposent à tous."

 

Ici les plaintes  contre l'état, puis contre  le notaire, l'agence et l'avocat n'ont jamais été prises en compte par la Justice. Le procureur, le procureur général  préférant n'ont jamais voulu donner suite  et in fine le Tribunal administratif a débouté et refusé de juger la plainte d'un citoyen ordinaire contre une administration alors que c'est son rôle  Ce refus de juger  est la définition même du déni de justice tel que décrit dans la loi.

 

A ce jour la demande d'application de l'article L 141-1 reste pour Déni de Justice n'est toujours pas appliquée. Le silence des élites est assourdissant 

 

Le rapport Sauvé sur les états généraux de la Justice remis au président Macron constate le délabrement de cette institution, il ne va pas jusqu'à faire reconnaitre les erreurs commises, ni appliquer les textes prévus en cas de détention de faux en écriture, abus de confiance par personne faisant autorité. Il est permis de mettre en doute qu'il soit un jour appliqué au bénéfice des citoyens ordinaires.  En s'adressant aux citoyens pour la présentation de son projet de loi pour redonner confiance dans la Justice, le ministre reconnait les erreurs commises par le passé mais ici, alors qu'il n'y a pas prescription , son cabinet continue à nier la vérité.

 

Au nom de l'article 40 aucune autorité ne s'est levée. C'est le fameux "corporatisme" dénoncé par le président lui-même et qui gangrène notre société. Il faut le reconnaître, l'Etat n'est pas en capacité d'appliquer ses propres. 

 

Reste la Cour Européenne de Justice.

 

 

Acte 14: Et l'Europe dans tout ça ?

 

Il a fallu attendre le 5 Janvier 2023, pour que le Ministre prenne la parole devant un pareterre de journalistes pour annoncer sa réforme de la Justice . Dans une envolée lyrique qui sonne à l'oreille de Bruno comme une réponse à son propre courrier, il déclame:

"La justice, c'est 30 ans d'abandon politique, humain, budgétaire (Eric Dupont Moretti)"

Puis en juillet lors des émeuttes de rue qui enflamment le pays, reprenant les paroles du Président Macron,  le ministre rajoute « Nul n’est au dessus des lois de la république ».  

 

Nul n'est au-dessus des lois? Vraiment? Pense Justin.

 

Celui-ci saisit une nouvelle fois le Chef de l'Etat en "Réparation" conformément à l'article L141-1 du CPJ auquel les ministres de la justice ont refusé de répondre à maintes reprises . Simultanément il prépare un dossier à destination de la Cour Européenne de justice à l'été 2023.

 

Huit jours plus tard, il lui est retourné un formulaire qu'il devra remplir, encore une procédure, avant une éventuelle prise en compte au nom de l'article 6-1, et de quelques autres, de la convention des droits de l'homme. Le but est d'aboutir à la condamnation de la France en s'appuyant sur l'arrêt Goetschy et la nécéssaire implication des autorités dans ce qui restera en raison de la longueur des procédures et l'implication des représentants de la loi :

 

Un déni de Justice 

 

Avéré mais non assumé par l'Etat

 

En Novembre 2023, le formulaire est envoyé au Conseil de l'Europe. En attendant la suite.