Outre l'auteur et représentant des vendeurs , les intervenants par ordre d'entrée en scène sont:
Marie louise et Maurice Le Hé , acheteurs introduits dans les milieux lorientais. Mme Le Hé a tenu crêperie avenue Foch à deux pas de la mairie de Lorient,
Ils ont renoncé à la vente après délai et M Le Hé a utilisé des faux en écritures pour récupérer le séquestre.
Béatrice Rativeau, l'agent immobilier Espacil, la société Espacil gère également l'immeuble Résidence séniors. Le prêt sollicité par les acheteurs était, selon elle, un petit prêt de l'ordre de 20 000€. La rubrique "financement du projet" dans le compromis a volontairement été laissée non remplie par l'agente qui a indiqué aux vendeurs, en état de deui,l que ceci serai rempli par elle-même plus tard à la réception des demandes de prêts effectuées par les acheteurs. Elle cachera aux vendeurs que le prêt réellement sollicité serait de 112 500€. (abu
Renaud Bazin, le clerc de notaire, indique à Bruno que en cas d'acheteur défaillant il faudrait produire une lettre de carence devant le tribunal pour récupérer la clause pénale prévue au compromis. Il transmettra au vendeur un projet d'acte de vente signalant que la vente était réalisée et que la vente se ferait au comptant.
Gilles Lancelot, le notaire de Lorient, 2011, a reconnu la réalité de la vente synalagmatique mais sans produire la lettre de carence après renonciation à l'achat de la part des vendeurs. Il a préféré produire un récapitulatif des échanges de courriers en omettant volontairement de mentionner la renonciation à l'achat du couple acheteurs.
M. X , le fils de Marie louise a menacé le vendeur d'aller en justice pour abus de faiblesse envers sa mère âgée.
Mme Pascale Le Champion, la juge rapporteur au TGI de Lorient 7 janvier 2015. Elle produira un arrêt indiquant tout à la fois que les prêts étaient non conformes mais qu'il n'y avait pas faute de la part des acheteurs et ce malgré les documents fournis par la défense dont la signature ne correspondait nullement à celle de l'acheteure. (faute lourde d'un juge)
Mme Isabelle Sima, directrice du courrier du Président Hollande juillet 2015 qui a affirmé avoir étudié avec attention un dossier de plus de 15 pages. La réponse est parvenue moins de 48h après l'envoi du signalement fait au Président: "indépendance de la justice".
David Hagberg, Service Recevabilité auprès du Défenseur des Droits (23 mai 2016): "indépendance de la justice"
Bernard Dreyfus, Médiation avec les services publics à la Direction des Services judiciaires (27/octobre 2016) indiquera au vendeur la démarche à suivre pour indemnisation par le ministère de la Justice.
Jean Jacques Urvoas, ministre (1) de la Justice. Elu quimpérois, il ne pouvait que connaître l'avocat , docteur en droit comme lui maitre de conférence à l'Université de Bretagne Occidentale comme lui. Il se contentera de rappeler l'indépendance de la Justice et se dire "sincèrement désolé" (sic).
Thierry Lescouarc'h, le procureur, il a refusé à 3 reprises de donner suite à des plaintes pourtant largement justifiées: contre l'état (la juge de Lorient), contre l'agence,le notaire et l'avocat. Son dernier rejet fait état d'une affaire "déjà jugée" alors que la plainte était portée contre le notaire, l'agence et l'avocat jamais impliqués. bien qu'ils n'aient pas effectué le travail auquel ils s'étaient engagés. Il a été appelé comme conseiller auprès du ministre de la Justice en juillet 2020 puis appelé à d'autres fonctions quelques mois plus tard.
Christian Poinceau, l'avocat général, suivant l'avis du procureur il a conseillé au vendeur de s'adresser de nouveau à un avocat avant d'aller trouver le doyen des juges de Quimper.
Régine Le Goff, la 1ère Bâtonnière, elle a indiqué au vendeur qu'il lui était possible d'ouvrir une procédure en taxation contre son avocat.
Mme Françoise Cocchiello Présidente de chambre à la cour d'Appel de Rennes, ordonnance d'appel 9 mai 2017. Bien que le greffier n'ait pas convoqué l'avocat "dans les formes requises", elle a écouté le vendeur et proposé un indemnisation plus conforme à la réalité du travail effectué par l'avocat.
Erwan Le Cornec refuse d'appliquer une décision de cour d'appel, se pourvoit en cassation au motif qu'il n'a pas été convoqué dans les formes par la justice et qu'il aurait déménagé. Il avait pourtant bien reçu par lettre recommandée le dossier d'Appel transmis par son client.
Bruno Villard, l'huissier, après avoir trainé des pieds, a fini par déposer la signification de l'ordonnance d'appel ( mai 2017) chez l'avocat le 8 sept 2017t.
Delphine Chauchis chargée de mission auprès du 1er président de la cour de Cassation ( 24 sptembre 2018) malgré le mensonge sur sa domiciliation présent en toutes lettres dans le mémoire de l'avocat en cassation, elle n'a pas donné suite à la demande de d'indemnisation réclamée par le vendeur.
Jean Philippe Duhamel, l'avocat près la Cour de Cassation (dec 2017, mars 2018). Malgré la demande du vendeur indiquant qu'il fallait axer l'argumentation sur le mensonge de domicile formulé dans le mémoire en cassation de l'adversaire. Il embrouillera le dossier par des formulations hasardeuses qui conduiront la cour de Cassation à renvoyer l'affaire en 2ème appel plutôt que de statuer sur le fond.
Mme Patricia Pomonti, 1ère présidente à la cour d'appel d'Angers constatera l'absence de communication des pièces que l'avocat aurait du apporté pour sa défense en 2nd appel. Mais sans plus.
Nicole Béloubet, ministre de la justice (2), n'a jamais répondu aux 2 courriers qui lui avaient été adressés. Curieusement, 3 jours après son passage à Quimper lors de la Fronde des avocats, le vendeur sera convoqué au commissariat
Denis Beuzet, l'officier de police du commissariat a interrogé le vendeur pendant 3 heures sur la plainte avait été déposée un an plus tôt contre le notaire, l'agence et l'avocat. A la fin de cet interrogatoire, il a refusé de faire lire et de fournir au vendeur la copie du PV rédigé . Il a habilement fait signer au vendeur ce PV présenté en déséquilibre sur une pile de dossiers. Dans le compte rendu ceci n'apparaitra nullement, la coclusion en sera que l'affaire avait été jugée. (trafic d'influence)
Jean Denis Combrexelle , section du contentieux du Conseil d'Etat. Ne donnera pas suite à une plainte du citoyen ordinaire contre l'administration: "affaire manifestement pas du ressort de ce tribunal". Déni de justice puisque c'est justement le rôle premier du conseil d'Etat.
Mme Annaïg Le Meur, député LREM a accepté de remettre au ministre de la Justice le corrier du vendeur demandant la prise en compte par le Ministère du Déni de justice considérant que le tribunal administratif a refusé de juger.
Eric Dupond Moretti, avocat et ministre de la Justice (3) n'a pas répondu à ce courrier.
Fabien De Chavanne Directeur Réseau et accès au droit , service de Mme la Défenseure des Droits, n'a mentioné que l'indépendance de la Justice.
Brice Blondel, Chef de Cabinet du Président de la République a transmis à nouveau la demande au Ministère de la Justice.
Marie-Agnès Kikano , cabinet du garde des sceaux, a répondu après plus de 6 mois au courrier transmis en main propre par Mme la Député et après intervention du Chef de cabinet du Président de la République: "Voies de recours épuisées et Expiration des délais légaux". Ce qui inexact
Au final, il y a eu tromperie, faux et d'usage de faux. Les faux sont toujours détenus par le notaire et par la Justice. Il sont dénoncés depuis plus de 10 ans. Les représentants de l'état refusent d'appliquer l'article 40, de faire ouvrir une enquête bien que l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire stipule: "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice."
Comme le ministère ne répond toujours pas, et que visiblement en 2023 l'organisation judiciaire ne souhaite toujours pas se remettre en question, le dossier a été remis à la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le fondement de l'article 6 de la convention universelle des Droits de l'homme dont la France est signataire..
Détention de faux:
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612)
Non application de l'article 40:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
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